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Présentation

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L’émergence et l’évolution croissante des NTIC en particulier celles liées à internet, soulève un certain nombre de problématiques au niveau du droit concernant la diversité et l’utilisation des contrats de prestation de services informatiques dans les relations d’affaires.

Aussi, il parait important d’établir en premier lieu les principales difficultés juridiques posées par a La conception et l’utilisation de tels contrats puis de proposer des éléments de réponses issus du droit.

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I.Les Contrats informatiques dans les relations économiques.

A)Les principes généraux des contrats.

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Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations entre ces personnes, appelées parties au contrat. La formation du contrat: C’est la volonté des parties au contrat de s’engager qui crée des obligations (principe de l’autonomie de la volonté).

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1)Les principes qui encadrent la relation contractuelle.

Pour être valable, un contrat doit respecter 3 conditions :

• Consentement des parties (les parties doivent être consentantes) Le consentement ne doit pas être vicié par :

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- Le dol lorsqu’une partie a recours à une tromperie ou une manœuvre frauduleuse pour décider l’autre partie à contracter.

Ex : faire croire (à tort) que le code développé est une œuvre entièrement personnelle.

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- L’erreur lorsqu’un cocontractant s’est trompé sur un élément substantiel (essentiel) de la chose.

Ex : lorsque on pense que le logiciel est libre de droit.

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- La violence lorsqu’il y a l’exercice d’une pression morale ou physique sur le cocontractant.

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• Capacité des parties (les parties doivent être juridiquement capables) C’est le cas de toute personne morale ou personne physique sauf mineurs (sauf exceptions) et majeurs incapables (personnes sous tutelle qui ont leurs capacités morales, mentales ou physiques altérées.

 

• L’objet du contrat doit être licite et certain : Il s’agit de la prestation ou de la chose qu’une partie s’est engagée à fournir. L’objet doit être licite et certain (déterminé et déterminable). Ex : Logiciel contrefait est un objet illicite.

 

2)La diversité des contrats.

 

La variété des contrats dans la vie économique et sociale est grande. Il est donc utile de les regrouper par grandes catégories, de les classer :

• Selon le mode de formation du contrat.

• Selon le contenu des obligations.

• Selon le mode d’exécutions des obligations.

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II.Les apports du droit (lois, règles, usages, coutume, jurisprudence)

 

1)Règle de fonctionnement pour l’exécution du contrat.

Selon l’article 1134 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de « loi » à ceux qui les ont faits. → Conséquence : Les contrats sont irrévocables et s’imposent :

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• Aux parties : elles doivent respecter leurs engagements (sauf consentement mutuel)

• Aux juges : le juge ne peut pas le modifier.

 

 

2)Règle de fonctionnement pour l’inexécution du contrat.

 Juridiquement, on parle d’inexécution en cas :

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• De retard dans l’exécution.

• Exécution défectueuse.

• Absente totale ou partielle d’exécution

 

Les différents contrats liés à la production et la fourniture de services.

Le prestataire qui s’engage à assurer la maintenance informatique de son client est tenu de réparer en cas de défaillance puisqu’il est soumis à une obligation de résultat.

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A. LES CONTRATS de SERVICES (fournisseurs/clients)

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Avant la rédaction des contrats, il est fortement conseillé d’être très précis dans la rédaction du cahier des charges (identification des besoins du client, périmètre de l’intervention, services compris ou non, services après-vente, délai d’intervention, durée du contrat, personnels disponibles pour le client, collaboration…).

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Selon les besoins, différents types de contrats sont possibles :

1. Contrat d’étude / conseil ou d’audit.

2. Contrat de production de services.

3. Contrats de maintenance.

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La phase pré-contractuelle est tout aussi importante, dans le cadre de la relations B to B en particulier, les contrats sont assez complexes et techniques. Aussi, les prés contrats ont une valeur juridique aussi importantes que le contrat final.

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Les différentes phases : Les pourparlers, également appelés négociations pré-contractuelles, désignent les échanges (écrits ou oraux) qui interviennent parfois entre les parties avant qu’elles ne concluent le contrat.

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Le cahier des charges est à respecter, il décrit précisément les besoins auxquels le prestataire ou le soumissionnaire doit répondre, et organise la relation entre les différents acteurs tout au long du projet.

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La promesse de vente et l’offre d’engagement du client.

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Ex : L’entreprise fait un devis, si on est bon pour accord, on accepte le devis donc on est engagé. On ne peut se dé-engagé.

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L’études préalables : Il est indispensable de mener en amont une réflexion étayée sur les différentes contraintes entourant l'opération projetée. Cela dans le but de vérifier la faisabilité de l'opération, mais également d'assurer, par la suite, autant que possible, un bon déroulement du chantier.

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Lors de cette phase, l’entreprise peut facturer ses diverses prestations si le client ne conclut pas le contrat final ou se désengage.

 

 

B. Les apports du droit en matière de contrats informatiques.

 

Au niveau matériel ou immatériel du contrat papier ou électronique (neutralité techno et équivalence fonctionnel) cela offre la même valeur juridique sous certaines conditions.

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Le rôle important de la jurisprudence en la matière.

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Exemple : L’affaire la Société Capgemini vs la Société Haulotte.

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Solution

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L’affaire se passe entre deux parties, la Société Haulotte qui est le demandeur & la Société Capgemini qui est le prestataire.

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Les faits sont : Un contrat d’infogérance a été signé avec Euriware pour l’externalisation de la gestion complète de son SI. Suite à un dysfonctionnement technique, un très important nombre de fichiers avait disparu et le programme de sauvegarde n’avait pas permis de retourner les données égarées.

 

Le problème de droits été le suivant : ‘Le préjudice subi par le demandeur relève-t-il de la faute grave et non-exécution des obligations contractuelles du prestataire ? ’

Suite à une mauvaise exécution du contrat, la société Capgemini a été sanctionnée par le Tribunal des Commerces. Cette affaire étant civil, le tribunal des commerces ne peut donner que des dommages et intérêts comme sanction.

 

Conclusion

Le droit permet de régler des litiges entres parties donc trouver une solution :

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• Soit à l’amiable = pas de procès (méditation…)

• Soit avec une procédure devant le tribunal des commerces en général.

→ Si civil ou devant une juridiction pénale si délit, donc poursuites pénales possibles.

 

Le droit permet de faire mieux respecter les contrats. (Rédaction minutieuse des clauses, éviter les clauses abusives, etc...) l’équilibre de la relation contractuelle doit être la règle majeure du contrat.

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